Le CIL avocat : les textes

Article 22, III, alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée

"Le correspondant est une personne bénéficiant des qualifications requises pour exercer ses missions. Il tient une liste des traitements effectués immédiatement accessible à toute personne en faisant la demande et ne peut faire l’objet d’aucune sanction de la part de l’employeur du fait de l’accomplissement de ses missions. Il peut saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés des difficultés qu’il rencontre dans l’exercice de ses missions.".

Article 6.2.2 du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat : l’activité de correspondant à la protection des données personnelles

Principes : 6.2.2.1

 

Dans son activité de correspondant à la protection des données personnelles, l’avocat reste tenu de respecter les principes essentiels et les règles du conflit d’intérêt.

 

Devoirs : 6.2.2.2

 

L’avocat correspondant à la protection des données personnelles doit mettre un terme à sa mission s’il estime ne pas pouvoir l’exercer, après avoir préalablement informé et effectué les démarches nécessaires auprès de la personne responsable des traitements ; en aucun cas il ne peut dénoncer son client.

P.6.2.0.2 L’avocat parisien correspondant à la protection des données personnelles

Avant d’exercer l’activité de correspondant à la protection des données personnelles, l’avocat en informe le bâtonnier. Il est tenu au sein de l’Ordre un registre des avocats parisiens correspondants à la protection des données personnelles.

 

Par application de l’article 6.2.2.1 du règlement intérieur national l’avocat doit refuser de représenter toute personne ou organisme pour lesquels il exerce ou a exercé la mission de correspondant à la protection desdonnées personnelles dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires mettant en cause le responsable des traitements.

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